Contrôle des concentrations

Le contrôle des concentrations (ou contrôle antitrust) est la procédure par laquelle les autorités de la concurrence vérifient que les opérations de fusion et d'acquisition n'affectent pas de manière significative la concurrence sur les marchés concernés. En Suisse, c'est la COMCO (Commission de la concurrence) qui est compétente au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires. En France, c'est l'Autorité de la concurrence. Pour les opérations transfrontalières significatives, la Commission européenne peut être compétente en vertu du règlement concentrations européen. En M&A, l'obtention de l'autorisation antitrust est souvent une condition suspensive du closing.

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Exemple : l'acquisition d'un groupe de distribution suisse par un concurrent européen, pour CHF 120,0 millions, déclenche l'obligation de notification à la COMCO (seuils : CA mondial > CHF 2 milliards et CA suisse > CHF 100 millions de chacune des deux parties). La COMCO ouvre une enquête de phase I et autorise l'opération sous 25 jours ouvrables, sans conditions. Le closing intervient dans les délais contractuels.

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Chez Hectelion, nous identifions les obligations de notification antitrust applicables à chaque transaction et coordonnons le processus avec les conseils spécialisés.