Contrôle ordinaire (Suisse)

Le contrôle ordinaire est la forme de révision comptable la plus complète prévue par le droit suisse (CO art. 727). Il s'impose aux grandes sociétés (cotées, sociétés qui atteignent deux des trois seuils : 250 employés, CHF 20 millions de total de bilan, CHF 40 millions de CA) et implique un audit complet des états financiers par un expert-réviseur agréé. Pour les sociétés plus petites, un contrôle restreint ou une renonciation au contrôle (si unanimité des actionnaires) peut être suffisant. En contexte de cession, le niveau de contrôle comptable historique est un indicateur de qualité et de fiabilité des informations financières partagées en due diligence.

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Exemple : lors de l'acquisition d'une SA zurichoise de taille intermédiaire (CHF 35,0 millions de CA, 180 employés), l'acquéreur constate que la société est soumise au contrôle ordinaire. Les rapports de l'expert-réviseur des trois derniers exercices ne comportent aucune réserve — ce qui renforce la fiabilité des informations financières et simplifie la due diligence comptable.

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Chez Hectelion, nous considérons le niveau de contrôle comptable comme un indicateur de qualité des informations dans nos évaluations de cibles suisses.