Exit tax (France)

L'exit tax française, codifiée à l'article 167 bis du CGI, est un dispositif d'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle vise à éviter que les actionnaires de sociétés françaises transfèrent leur résidence dans un pays à fiscalité plus favorable (comme la Suisse) avant de céder leurs titres, échappant ainsi à la flat tax française de 30 % sur la plus-value de cession.

L'exit tax s'applique aux personnes physiques qui, au moment du transfert de domicile, détiennent des participations significatives (plus de 50 % des droits dans les bénéfices, ou valeur supérieure à 800 000 €) dans des sociétés passibles de l'IS. La plus-value latente imposable est calculée sur la différence entre la valeur vénale des titres à la date du transfert et leur prix d'acquisition. Elle est soumise à la flat tax de 30 %.

Lorsque le transfert de domicile s'effectue vers un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE), un sursis de paiement automatique est accordé — l'imposition n'est due qu'à la cession effective des titres. Pour les transferts vers des pays tiers (dont la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE/EEE), le contribuable peut demander un sursis de paiement sous conditions de garanties fiscales. Après 5 ans (ou 2 ans si le patrimoine net est inférieur à 2,57 M€), le sursis est levé et l'exit tax n'est plus due si les titres n'ont pas été cédés.

L'évaluation des titres à la date du transfert de domicile est la base de calcul de l'exit tax — une évaluation documentée et défendable est indispensable pour éviter un redressement ultérieur de l'administration fiscale française, qui conserve son droit de contrôle sur la valeur déclarée.

Exemple : un dirigeant français détient 60 % d'une SA valorisée 5,0 M€. Il transfère son domicile en Suisse (canton de Vaud). Plus-value latente : 5,0 M × 60 % − 300 000 € (acquisition) = 2,7 M€. Exit tax due : 30 % × 2,7 M = 810 000 €. S'il demande le sursis, il doit constituer des garanties bancaires ou fiscales à hauteur de 810 000 €. Si les titres ne sont pas cédés dans les 5 ans, l'exit tax est définitivement annulée.

Chez Hectelion, nous réalisons les évaluations de titres requises pour le calcul de l'exit tax lors de transferts de domicile franco-suisses, et conseillons sur les stratégies de gestion du sursis de paiement.