Le rapport à la succession est l'obligation faite à l'héritier successible qui a reçu une donation du défunt de son vivant d'en rapporter la valeur à la masse successorale au moment du partage, afin d'assurer l'égalité entre cohéritiers. Il est régi par les articles 843 à 869 du Code civil français et constitue un mécanisme de régulation des libéralités anticipées entre héritiers. Sans rapport, les donations antérieures créeraient une distorsion irrémédiable entre héritiers.

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Le rapport porte sur la valeur du bien donné au jour du partage (et non au jour de la donation) pour les donations de biens en nature, et sur la valeur nominale pour les dons de sommes d'argent. Pour les titres de société, la valeur à rapporter est la valeur des titres à la date du partage — ce qui peut générer des écarts significatifs si la société a pris ou perdu de la valeur depuis la donation. L'évaluation des titres à la date du partage est donc une mission critique pour le calcul équitable du rapport.

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Le donateur peut dispenser le donataire du rapport (donation en avancement de part successorale vs donation hors part successorale). La donation hors part successorale est prélevée sur la quotité disponible et n'a pas à être rapportée — mais elle peut faire l'objet d'une réduction si elle excède la quotité disponible au moment du décès. La distinction entre donation en avancement de part et hors part doit être explicitement stipulée dans l'acte de donation.

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Dans les transmissions d'entreprise familiales, le rapport à la succession est un sujet délicat lorsque l'entreprise transmise par donation a fortement apprécié depuis la donation. Un enfant repreneur ayant reçu des titres valorisés 1,0 M€ à la donation et valant 4,0 M€ au décès du fondateur devra rapporter 4,0 M€ — au détriment de sa position dans le partage successoral si ce point n'a pas été anticipé.

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Exemple : un fondateur donne à son fils en 2015 des titres valorisés 800 000 €. Au décès en 2024, les titres valent 2,5 M€. Masse successorale reconstituée : 2,5 M (titres rapportés) + 2,0 M (autres actifs) = 4,5 M€. Part théorique de chaque enfant (3 enfants) : 1,5 M€. Le fils rapporte 2,5 M€ — sa part est de 1,5 M€ — il doit verser une soulte de 1,0 M€ à ses cohéritiers. Si la donation avait été réalisée hors part, le rapport n'aurait pas été dû.

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Chez Hectelion, nous réalisons les évaluations de titres de société à la date de partage dans le cadre des rapports à la succession, pour des liquidations successorales équitables et défendables entre héritiers.