Convention de New York

La Convention de New York (Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, 1958) est le traité international fondateur de l'arbitrage commercial international, ratifié par plus de 170 États. Elle impose aux États signataires de reconnaître et exécuter les sentences arbitrales rendues dans d'autres États signataires, conférant à ces sentences une force exécutoire quasi universelle. En M&A transfrontalier franco-suisse, les clauses d'arbitrage insérées dans les SPA tirent leur efficacité pratique de la Convention de New York, qui garantit l'exécution des sentences en France et en Suisse.

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Exemple : un litige post-closing entre un acquéreur français et un vendeur suisse est soumis à l'arbitrage CCI à Genève. La sentence arbitrale condamne le vendeur à payer CHF 2,3 millions. Sur le fondement de la Convention de New York, cette sentence est reconnue et rendue exécutoire par le tribunal cantonal genevois en 6 semaines, puis transmise pour exécution aux services d'huissier français — sans nouveau jugement au fond.

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Chez Hectelion, nous veillons à ce que les clauses d'arbitrage de nos transactions transfrontalières soient structurées pour bénéficier pleinement de la Convention de New York.