Arbitrage

L'arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des litiges dans lequel les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres dont la décision (la sentence) a force obligatoire et est exécutoire comme un jugement. En droit des affaires et en M&A, l'arbitrage international est fréquemment stipulé dans les SPA et pactes d'actionnaires pour régler les litiges post-closing, notamment sur les earn-outs, les garanties d'actif et de passif ou les ajustements de prix. Les centres d'arbitrage de référence en contexte franco-suisse sont la CCI (Paris), le TAS (Lausanne) et la Swiss Arbitration Centre (Genève).

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Exemple : un SPA portant sur la cession d'un groupe hôtelier franco-suisse stipule que tout litige dépassant CHF 500 000 sera soumis à l'arbitrage de la Swiss Arbitration Centre à Genève, avec application du droit suisse. Suite à un désaccord sur le calcul de l'earn-out de CHF 1,8 million, un tribunal arbitral de trois membres est constitué et rend sa sentence en 14 mois.

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Chez Hectelion, nous intervenons comme expert financier dans les procédures arbitrales portant sur des désaccords de valorisation ou d'ajustement de prix.