La donation avec réserve d'usufruit est une technique juridique par laquelle le donateur transmet la nue-propriété d'un bien (titres de société, bien immobilier, portefeuille de valeurs mobilières) à un ou plusieurs bénéficiaires, tout en conservant l'usufruit jusqu'à son décès. Cette structuration permet de diminuer la base taxable de la donation au droit de mutation — seule la valeur de la nue-propriété étant soumise aux droits — tout en maintenant la perception des revenus et, pour les titres de société, les droits de vote attachés à l'usufruit selon les statuts.

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La valeur fiscale de la nue-propriété transmise dépend de l'âge du donateur au moment de la donation, selon le barème de l'article 669 du CGI : plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété est valorisée (et plus l'usufruit est réduit). À 70 ans, la nue-propriété représente 70 % de la pleine propriété ; à 60 ans, 60 %. Sur le plan économique, cette valeur peut diverger de la valeur fiscale — l'évaluateur financier doit calculer la valeur actuelle des flux de revenus perçus par l'usufruitier pendant son espérance de vie, en utilisant un taux d'actualisation approprié au profil de risque de la société.

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Dans le contexte d'une transmission d'entreprise, la donation avec réserve d'usufruit est presque systématiquement combinée avec un pacte Dutreil pour bénéficier de la double exonération : abattement de 75 % sur la valeur totale, puis décote de nue-propriété sur la valeur résiduelle. Elle est également utilisée dans les structures de holding familiale franco-suisses pour organiser la transition générationnelle tout en maintenant la gouvernance du groupe entre les mains du donateur.

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En Suisse, le démembrement de propriété sur les titres de SA ou de Sàrl est juridiquement possible mais peu usité dans la pratique fiscale — le droit fiscal suisse ne reconnaissant pas l'usufruit comme base d'imposition réduite pour les droits de succession dans la plupart des cantons. La structuration franco-suisse doit donc être analysée en fonction du droit applicable dans chacun des pays de résidence des parties.

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Exemple : un entrepreneur français de 65 ans donne la nue-propriété de 60 % des titres de sa PME (valeur pleine propriété : 3,0 M€) à son fils. Valeur de la nue-propriété fiscale (65 ans) : 50 % × 3,0 M = 1,5 M€. Avec pacte Dutreil : base taxable = 1,5 M × 25 % = 375 000 €. Après abattement de 100 000 € : droits sur 275 000 € — économie estimée de 450 000 à 600 000 € par rapport à une cession taxable.

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Chez Hectelion, nous réalisons les évaluations d'usufruit et de nue-propriété de titres de société dans les donations avec réserve d'usufruit franco-suisses, selon les normes fiscales et les méthodes d'évaluation reconnues.