La donation-partage est un acte notarié par lequel un donateur (parent ou grand-parent) transmet et répartit, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs — enfants ou petits-enfants. Elle se distingue de la donation simple en ce qu'elle emporte partage immédiat des biens transmis entre les bénéficiaires, ce qui présente un avantage successoral majeur : les biens donnés sont évalués à la date de la donation-partage et non à la date du décès, évitant ainsi les conflits de réévaluation au moment de la succession.

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La donation-partage est particulièrement adaptée à la transmission d'entreprise lorsque l'un des enfants reprend l'activité et que les autres reçoivent des contreparties en nature (biens immobiliers, portefeuilles financiers) ou en espèces (soulte). Elle peut être combinée avec un pacte Dutreil pour l'exonération de 75 % des droits de mutation sur les titres de l'entreprise transmise. Elle peut également porter sur la nue-propriété des titres, le donateur conservant l'usufruit — permettant de maintenir les revenus et le contrôle opérationnel pendant une période de transition.

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En droit français, la donation-partage consomme les abattements fiscaux applicables à la date de l'acte (100 000 euros par enfant par parent tous les 15 ans). Elle doit respecter la réserve héréditaire de chaque enfant — une violation entraîne l'action en réduction. En droit suisse, l'équivalent est le pacte successoral conclu devant notaire, qui permet une renonciation anticipée à la réserve héréditaire par les héritiers concernés.

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L'évaluation indépendante des titres transmis est indispensable dans toute donation-partage portant sur des parts ou actions d'entreprise : elle fixe la valeur servant de base au calcul des droits de mutation et à l'équilibre du partage entre héritiers. Une valeur incorrecte peut déstabiliser l'équité du partage et générer des recours judiciaires entre héritiers.

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Exemple : un entrepreneur français, père de trois enfants, transmet par donation-partage 80 % des titres de sa PME (valeur évaluée 2,4 millions d'euros) à son fils repreneur, et verse une soulte de 800 000 euros à chacune de ses deux filles. Avec un pacte Dutreil, la base taxable pour le fils est 2,4 M × 25 % = 600 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, droits de mutation : environ 96 000 euros — contre 380 000 euros sans pacte Dutreil.

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Chez Hectelion, nous réalisons les évaluations d'entreprise requises dans le cadre des donations-partages franco-suisses, en produisant des rapports indépendants documentés servant de base aux actes notariés.