Le pacte successoral (Erbvertrag) est un acte notarié par lequel une personne (le de cujus futur) s'engage contractuellement envers un tiers (héritier ou tiers) sur la disposition de tout ou partie de sa succession à venir. Il est régi par les articles 494 à 497 du Code civil suisse (CC) et constitue un outil souple de planification successorale, permettant des arrangements que le droit successoral légal n'autorise pas spontanément — notamment la renonciation anticipée à la réserve héréditaire en échange d'une contreprestation.

‍

La réforme du droit successoral suisse du 1er janvier 2023 a renforcé la pertinence du pacte successoral en réduisant les réserves héréditaires des descendants de 3/4 à 1/2 de leur part légale, et en supprimant la réserve des parents. Cette flexibilité accrue permet désormais de favoriser substantiellement un héritier repreneur d'entreprise sans risquer une action en réduction, à condition que les autres héritiers aient signé un pacte successoral renonçant à leur réserve réduite en échange d'une contrepartie (soulte, bien immobilier, rente).

‍

Dans le cadre de la transmission d'entreprise suisse, le pacte successoral remplit trois fonctions : (1) sécuriser la transmission à un héritier unique repreneur en neutralisant le risque d'action en réduction des cohéritiers ; (2) organiser une liquidation partielle indirecte (LPI) en amont de la transmission ; (3) permettre la renonciation à la réserve en échange d'un paiement anticipé, fluidifiant ainsi la transition patrimoniale sans attendre le décès du fondateur.

‍

L'évaluation indépendante de l'entreprise est la base de la contrepartie versée aux héritiers renonçants : une valeur trop faible expose à une action en nullité pour lésion ; une valeur trop élevée génère une contrepartie disproportionnée. La valeur retenue dans le pacte successoral peut également avoir des conséquences fiscales cantonales selon le canton de résidence du de cujus.

‍

Exemple : un entrepreneur vaudois (70 ans) souhaite transmettre sa PME (valeur 4,0 M CHF) à son fils aîné. Il conclut un pacte successoral avec sa fille cadette : elle renonce à sa réserve (1/2 × 2,0 M = 1,0 M CHF) en échange d'un paiement immédiat de 800 000 CHF prélevé sur les réserves de l'entreprise. La transmission au fils peut dès lors intervenir sans risque d'action en réduction sur la réserve de la fille.

‍

Chez Hectelion, nous réalisons les évaluations d'entreprise utilisées comme base des contreparties dans les pactes successoraux suisses, en produisant des rapports conformes aux exigences cantonales et défendables entre parties.