Impôt sur les sociétés (IS) — France

L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt direct prélevé en France sur les bénéfices réalisés par les personnes morales soumises à cet impôt — sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour l'IS ou dépassant les seuils. Depuis 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 % pour toutes les sociétés, après une période de convergence progressive depuis le taux historique de 33,1/3 %. Un taux réduit de 15 % s'applique, sous conditions, à la fraction de bénéfice des PME jusqu'à un plafond légal. L'IS conditionne de nombreux paramètres d'évaluation et de structuration : taux d'actualisation après impôt, économies d'impôt liées à la dette (tax shield), intégration fiscale d'une holding de reprise et traitement des déficits reportables, dont la valeur se teste en due diligence fiscale.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME (chiffre d'affaires < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques) sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique. La base imposable est le résultat fiscal, qui diffère du résultat comptable par l'application de régimes spéciaux (amortissements dérogatoires, provisions réglementées, crédits d'impôt), de déductions spécifiques (intérêts de la dette sous réserve des règles de limitation, CIR) et de réintégrations (amendes, charges somptuaires).

Comparé à l'impôt sur le bénéfice suisse, l'IS français à 25 % est significativement plus élevé que les taux effectifs cantonaux suisses (11,9 % à Zoug, 20,5 % à Vaud). Cette asymétrie fiscale est un paramètre stratégique dans les décisions d'implantation des groupes franco-suisses et dans les valorisations DCF comparatives entre entités françaises et suisses.

Dans les opérations M&A, l'IS français impacte plusieurs dimensions de la valorisation : le calcul du free cash flow après impôt (NOPAT), la valorisation des actifs d'impôts différés et des passifs d'impôts différés en PPA, et la modélisation des synergies fiscales d'une acquisition. Le taux IS retenu dans le modèle DCF doit refléter le taux effectif de la société cible — pouvant différer du taux nominal de 25 % si la société bénéficie de régimes d'exonération spécifiques.

Exemple : une PME française réalise un résultat avant impôt de 800 000 €. IS taux normal : 25 % × 800 000 = 200 000 €. NOPAT = 600 000 €. Équivalent suisse (même résultat, taux vaudois 20,5 %) : IS = 164 000 €, NOPAT = 636 000 €. Différentiel NOPAT annuel : 36 000 € — soit CHF 180 000 cumulés sur 5 ans, représentant une différence de valorisation DCF de CHF 500 000 à 700 000 € selon le CMPC.

Chez Hectelion, nous intégrons l'IS français et le différentiel fiscal franco-suisse dans nos modèles de valorisation et de structuration pour les groupes franco-suisses.