Le report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI est le mécanisme par lequel la plus-value constatée lors de l'apport de titres à une société IS contrôlée par le cédant est placée en suspension d'imposition jusqu'à la survenance d'un événement mettant fin au report : cession des titres de la société bénéficiaire de l'apport, cession des titres apportés par la société bénéficiaire sans remploi conforme, ou donation des titres de la holding (sauf transmission par décès). Il est l'élément central du mécanisme d'apport-cession.

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Le report est automatique (pas d'option à exercer) dès lors que les conditions de l'article 150-0 B ter sont remplies : apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur (détention > 50 % des droits de vote ou nommination de la majorité des organes). La plus-value d'apport est calculée à la date de l'apport et son montant est figé — les variations de valeur postérieures à l'apport ne modifient pas la plus-value en report. Le taux d'imposition applicable au moment de la déchéance du report est celui en vigueur à la date de l'événement (actuellement 30 %, soit la flat tax).

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Lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des actifs économiques éligibles pour maintenir le report. Le non-respect de l'obligation de remploi déclenche la déchéance immédiate du report et l'imposition de la plus-value initiale entre les mains de l'apporteur. L'investissement dans des PME éligibles, des fonds d'investissement ou des actifs productifs constitue une obligation substantielle que le cédant doit anticiper lors de la structuration.

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Exemple : un fondateur apporte en N des titres valorisés 2,0 M€ (base 100 000 €) à sa holding IS. Plus-value en report : 1,9 M€. En N+2, la holding cède les titres à un PE pour 2,3 M€ (plus-value de cession dans la holding : 300 000 €). La holding réinvestit 60 % × 2,3 M = 1,38 M€ dans des PME éligibles. Le report de 1,9 M€ est maintenu — imposition différée de 570 000 € (30 % × 1,9 M) jusqu'à la cession de la holding ou à un événement mettant fin au report.

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Chez Hectelion, nous structurons et documentons les opérations d'apport-cession et de report d'imposition dans nos missions de structuration, en incluant l'évaluation des titres apportés et le suivi des obligations de remploi.