Mandat d’évaluation de brevet dans le cadre d’une levée de fonds institutionnelle
Mandat d’évaluation de brevet réalisé pour le compte d’une société suisse de biotechnologie, dans le cadre d’une levée de fonds institutionnelle auprès d’un consortium d’investisseurs européens spécialisés dans le capital santé.
Description du mandat : évaluation d'un portefeuille de brevets pharmaceutiques en phase pré-clinique
La mission visait à déterminer la juste valeur économique d'un portefeuille de brevets pharmaceutiques portant sur une molécule thérapeutique en phase pré-clinique, destinée au traitement des maladies inflammatoires chroniques. L'évaluation d'actifs intangibles devait servir de base de négociation pour la fixation du prix d'émission des actions nouvelles émises à l'occasion de la levée de fonds institutionnelle.
Le mandat s'inscrivait dans un contexte exigeant, combinant enjeux scientifiques, financiers et réglementaires, où la valorisation devait traduire à la fois le potentiel du brevet et la probabilité de succès des essais à venir.
L'intervention a nécessité une collaboration étroite avec les départements financier, R&D et contrôle de gestion, afin d'établir des hypothèses cohérentes et vérifiables sur les perspectives de commercialisation.
Enjeux clés : valoriser un actif à haut risque technologique et fort potentiel commercial
Les principaux enjeux du mandat consistaient à :
- évaluer la valeur d'un actif immatériel à haut risque technologique et à fort potentiel commercial ;
- intégrer les probabilités d'obtention d'autorisations réglementaires (phases pré-clinique, I, II, III, AMM) dans le modèle économique ;
- garantir la cohérence entre la valorisation du brevet et le plan de financement prévisionnel ;
- assurer la transparence méthodologique vis-à-vis des investisseurs et de l'auditeur du groupe.
Approche et résultats : croisement DCF probabilisé, redevances, coûts retraités et multiples de licences
L'évaluation a mobilisé une approche strictement financière et structurée, conforme aux pratiques de marché :
- l'approche par les revenus (DCF probabilisé) — modélisation de scénarios de commercialisation intégrant les probabilités de succès des phases cliniques, les taux de redevances estimés et les projections de marché ;
- l'approche par les redevances, intégrant une analyse de sensibilité sur les taux de réussite réglementaire et de pénétration du marché cible ;
- l'approche par les coûts, consistant à valoriser les dépenses historiques et projetées de recherche et de développement, retraitées pour neutraliser les subventions publiques reçues ;
- l'approche par le marché, fondée sur les multiples observés dans des transactions comparables de licences de molécules en phase similaire.
L'étude a permis d'établir un intervalle de valeur prudent mais argumenté, reconnu par les investisseurs comme une base de référence objective. Les conclusions ont contribué à renforcer la crédibilité financière de la société dans le cadre de la levée de fonds, tout en assurant une cohérence entre la valorisation du brevet et celle de l'entreprise dans son ensemble.
Exemple illustratif : application chiffrée à une molécule en inflammation chronique pré-clinique
À titre d'illustration anonymisée — sans rapport avec les données réelles du mandat — un brevet pharmaceutique en phase pré-clinique visant un marché thérapeutique de 2 Md USD avec une probabilité cumulée de succès clinique de l'ordre de 8-12 % (typique pour les maladies inflammatoires) pourrait afficher une valeur économique probabilisée comprise entre 5 et 18 M CHF. La fourchette s'explique par la sensibilité du modèle DCF aux paramètres-clés : probabilité de passage en phase II (15-25 %), taux de redevance attendu sur licence (8-15 %), part de marché en cas de mise sur le marché (5-15 %) et taux d'actualisation reflétant le profil risqué d'un actif biotech early-stage (15-25 %).
Synthèse : mandat 7 semaines, quatre approches probabilisées, base de prix d'émission pour la levée
Mandat d'évaluation de brevet pharmaceutique réalisé en 7 semaines pour une biotech suisse en levée de fonds institutionnelle. Quatre approches mobilisées (DCF probabilisé, redevances, coûts retraités, multiples de licences) intégrant les probabilités de succès clinique. Livrable : rapport indépendant servant de base à la fixation du prix d'émission des actions nouvelles, validé par les investisseurs et l'auditeur.
Questions fréquentes : méthodes, probabilités cliniques, prix d'émission et opposabilité auditeur
Comment évalue-t-on un brevet en phase pré-clinique ?
L'évaluation d'un brevet pré-clinique repose principalement sur un DCF probabilisé qui modélise les flux futurs attendus, pondérés par les probabilités de succès à chaque phase clinique (pré-clinique → phase I → phase II → phase III → AMM). Le DCF est croisé avec une approche par les redevances (taux de marché sur licences) et une approche par les coûts (R&D cumulés retraités).
Quelles probabilités de succès clinique retenir ?
Les probabilités de succès clinique varient selon l'aire thérapeutique et la phase. À titre indicatif, dans le secteur inflammation/immunologie, les taux de transition cumulés observés sont de l'ordre de 60-70 % pré-clinique → I, 50-60 % I → II, 25-35 % II → III, 60-70 % III → AMM, soit une probabilité cumulée pré-clinique → AMM autour de 5-15 %. Ces hypothèses doivent être documentées et calibrées sur des bases publiques (BIO, PhRMA, IQVIA).
Comment fixe-t-on le prix d'émission des actions à partir de l'évaluation ?
L'évaluation du brevet alimente la valorisation globale de la société (valeur du portefeuille + autres actifs - dettes). Le prix d'émission des actions nouvelles découle ensuite du rapport entre valeur post-money et nombre total d'actions après émission. L'évaluation indépendante du brevet sert de socle argumentaire face aux investisseurs et limite les contestations sur la valorisation pré-money.
Pourquoi mobiliser plusieurs méthodes ?
Aucune méthode unique ne capture seule la complexité d'un actif biotech : le DCF reflète le potentiel commercial probabilisé, les redevances ancrent la valorisation sur des références marché, les coûts traduisent l'investissement consenti, les multiples positionnent dans le contexte des transactions récentes. Le croisement des quatre méthodes produit un intervalle robuste et défendable.
Comment traiter les subventions publiques reçues ?
Les subventions publiques (Innosuisse, programmes UE, crédits R&D) sont neutralisées dans l'approche par les coûts : seuls les coûts effectivement engagés et financés par la société sont retenus pour estimer la valeur de remplacement. Sans ce retraitement, la valeur serait surestimée par des financements externes qui ne reflètent pas l'effort réel de l'entreprise.
L'évaluation est-elle opposable à l'auditeur du groupe ?
Une évaluation indépendante, conforme aux standards IFRS 13, IVS et aux bonnes pratiques sectorielles (BVR-Best Practices), est généralement recevable par les commissaires aux comptes et les auditeurs. Elle peut être réutilisée en comptabilisation (test de dépréciation, Purchase Price Allocation) sous réserve d'une mise à jour si les hypothèses-clés évoluent significativement.
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Les transactions présentées ont été réalisées par, avec la contribution de, ou avec la participation des membres de l’équipe Hectelion dans le cadre de fonctions exercées actuellement ou antérieurement.
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