Article 1843-4 du Code civil

L'article 1843-4 du Code civil français est le texte de référence pour la détermination judiciaire du prix des droits sociaux dans les cas où la loi ou les statuts prévoient leur cession sans en avoir fixé le prix (exclusion d'associé, exercice d'un droit de préemption, rachat forcé). Il impose la désignation d'un expert par le tribunal, dont la mission est de déterminer la valeur des droits selon les méthodes appropriées. Sa décision est inopposable aux parties uniquement en cas d'erreur grossière. C'est le cadre légal de référence pour les conflits entre associés nécessitant une valorisation contrainte. Depuis l'ordonnance de 2014, l'expert doit appliquer les règles et modalités de valorisation prévues par les statuts ou les conventions des parties lorsqu'elles existent. Son évaluation s'impose aux parties, sauf erreur grossière. Il se distingue de l'article 1592, qui relève d'une désignation purement contractuelle du tiers estimateur.

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Exemple : dans une SARL de promotion immobilière française, un associé minoritaire est exclu à la suite d'une mésentente grave. Le tribunal de commerce désigne Hectelion comme expert pour déterminer la valeur de ses parts (20 % du capital) selon l'article 1843-4. L'expert retient une valorisation de CHF 3,8 millions pour 100 % des titres, soit CHF 760 000 pour la participation en litige, après application d'une décote de minorité de 15 %.

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Hectelion réalise régulièrement des expertises judiciaires au titre de l'article 1843-4 devant les tribunaux français.