Glossaire

Droit comptable suisse (CO)

Le droit comptable suisse est régi par les articles 957 à 963b du Code des obligations (CO), révisés en profondeur en 2012 (entrée en vigueur 2015). Il impose des obligations d'établissement de comptes graduées selon la taille de l'entreprise : comptes simplifiés pour les petites entités, comptes plus détaillés pour les grandes, consolidation obligatoire au-delà de certains seuils. Le CO suisse est fondé sur le principe de prudence et autorise la constitution de réserves latentes — une spécificité importante par rapport aux normes IFRS. En évaluation et en due diligence, la connaissance des spécificités CO est indispensable pour interpréter correctement les bilans suisses et identifier les retraitements nécessaires.

Exemple : lors de la due diligence d'une SA lucernoise, l'analyste identifie des immobilisations corporelles amorties à 0 au bilan CO mais encore en service et valorisées à CHF 2,1 millions à leur valeur économique — une réserve latente typique du principe de prudence CO, invisible dans les états financiers mais créatrice de valeur pour l'acquéreur.

Chez Hectelion, la maîtrise du droit comptable suisse et de ses différences avec les normes IFRS est une compétence centrale de nos équipes pour les valorisations et due diligences d'entreprises suisses.

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