Droit préférentiel de souscription (DPS)

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est le droit accordé aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises lors d'une augmentation de capital, proportionnellement à leur participation actuelle. Il protège contre la dilution involontaire en permettant à chaque actionnaire de maintenir son pourcentage de détention s'il le souhaite. En France, le DPS est un droit légal attaché à chaque action (Code de commerce) que les actionnaires peuvent exercer, négocier ou renonciation. Les augmentations de capital avec suppression du DPS (réservées à des investisseurs spécifiques) nécessitent une décision d'assemblée générale extraordinaire. Le DPS est négociable pendant la période de souscription, ce qui permet à l'actionnaire qui ne souscrit pas de monétiser son droit. Sa suppression, fréquente dans les levées réservées à des investisseurs désignés, requiert une décision d'assemblée générale extraordinaire sur rapport spécifique. Sa valeur théorique se calcule à partir de l'écart entre le cours avant émission et le prix d'émission.

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Exemple : une SA française réalise une augmentation de capital de CHF 3,0 millions par émission de 300 000 actions nouvelles à CHF 10 chacune. Un actionnaire détenant 15 % du capital (soit 150 000 actions sur 1 000 000 existantes) reçoit 45 000 DPS lui permettant de souscrire 45 000 actions nouvelles (15 % de 300 000). S'il exerce l'intégralité de ses DPS, il maintient sa participation à 15 % du capital post-augmentation.

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Chez Hectelion, nous analysons les implications des DPS sur la structure de capital lors des augmentations de capital et en modélisons l'impact dilutif dans nos missions de levée de fonds.