Droits d’enregistrement

Les droits d'enregistrement sont des taxes perçues par l'État lors de la formalisation juridique de certains actes : cession de fonds de commerce, cession de titres, donation, succession. En France, la cession d'actions de SA/SAS est soumise à un droit de 0,1 % du prix, tandis que la cession de parts sociales de SARL est taxée à 3 % après abattement. En Suisse, le droit de timbre sur les transactions de titres (0,075 % à 0,15 % selon le type d'acheteur) s'applique aux cessions de titres par un commerçant en valeurs mobilières. Ces coûts de transaction sont à intégrer dans la structuration de l'opération, notamment dans le choix entre asset deal et share deal.

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Exemple : la cession de parts sociales d'une SARL française valorisée CHF 5,0 millions génère des droits d'enregistrement de : (CHF 5,0 millions - abattement de CHF 23 000 × nb de parts) × 3 % ≈ CHF 150 000. Dans un share deal, ces droits sont à la charge de l'acquéreur mais souvent négociés entre les parties. Une restructuration préalable en SA permettrait de réduire ces droits à CHF 5 000 (0,1 % × CHF 5,0 millions).

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Chez Hectelion, nous intégrons les droits d'enregistrement dans nos analyses de coûts de transaction et conseillons sur les structures optimisant leur impact.