L'établissement stable (Betriebsstätte en suisse allemand, établissement stable en droit français) est la notion fiscale internationale désignant une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une société exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays que celui de son siège social. Sa qualification déclenche le droit du pays où il est situé d'imposer les bénéfices qui lui sont attribuables. En l'absence d'établissement stable, la société étrangère ne peut pas être soumise à l'impôt sur les sociétés dans le pays de source.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 définit l'établissement stable par référence au modèle OCDE : bureau, succursale, usine, atelier, mine ou lieu d'extraction de ressources naturelles — ainsi qu'un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 12 mois. En revanche, ne constituent pas un établissement stable : l'utilisation d'installations aux seules fins de stockage, de livraison ou de publicisation ; le maintien d'un stock de marchandises uniquement à des fins de transformation ; et l'activité exercée par un agent indépendant dans le cadre normal de son activité.

Dans les structurations de groupes franco-suisses, le risque d'établissement stable non anticipé est un point de vigilance majeur : un dirigeant français négociant des contrats depuis la Suisse, ou une filiale suisse partageant des fonctions avec le siège français, peut créer un établissement stable non déclaré dans le pays de l'activité réelle — avec des conséquences fiscales importantes (rattrapages d'IS, pénalités). La due diligence financière doit systématiquement identifier les risques d'établissement stable non déclaré.

Chez Hectelion, nous analysons les risques d'établissement stable dans nos due diligences et nos missions de structuration financière franco-suisses.