L'établissement stable (Betriebsstätte en allemand) est un concept fiscal international désignant une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de ses activités dans un pays dont elle n'est pas résidente. Sa présence crée un nexus fiscal dans ce pays — c'est-à-dire une obligation d'imposition sur les bénéfices attribuables à l'établissement stable. La définition standard est fournie par l'article 5 des modèles de convention fiscale OCDE, reprise dans la convention franco-suisse.

Selon la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, un établissement stable existe notamment lorsqu'une entreprise dispose d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'une usine, d'un atelier, d'une mine ou d'un chantier de construction de durée supérieure à 12 mois. L'agent dépendant (représentant commercial ayant le pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise) peut aussi constituer un établissement stable — y compris sans présence physique permanente.

La délimitation de l'établissement stable est un enjeu fiscal majeur dans les groupes franco-suisses : une société française dont des collaborateurs travaillent régulièrement en Suisse (home office, déplacements fréquents) peut y créer un établissement stable non intentionnel, soumettant une partie de ses bénéfices à l'IS suisse. Inversement, une holding suisse dont les décisions réelles sont prises depuis Paris peut se voir requalifier en résidente fiscale française (siège de direction effective).

L'obtention d'un ruling fiscal préalable auprès de l'AFC (Suisse) ou de l'administration fiscale française est fortement recommandée avant toute implantation transfrontalière significative, pour sécuriser le traitement fiscal de la structure et éviter les risques de double imposition ou de requalification.

Chez Hectelion, nous analysons les risques d'établissement stable franco-suisses dans nos missions de structuration financière et conseillons sur les modes d'implantation optimaux pour les groupes bi-nationaux.