La flat tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un taux d'imposition global de 30 % applicable en France aux revenus du capital — dividendes, intérêts, plus-values mobilières — depuis le 1er janvier 2018. Elle se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, et s'applique par défaut à l'ensemble des revenus financiers des personnes physiques résidentes fiscales françaises. Elle constitue le régime fiscal de référence pour les cédants d'entreprise français.

‍

Pour les plus-values de cession de titres, la flat tax de 30 % s'applique à la plus-value nette (prix de cession − prix d'acquisition). Le contribuable peut opter, globalement pour l'ensemble de ses revenus du capital, pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu — avec application des abattements pour durée de détention (jusqu'à 65 % pour les titres détenus plus de 8 ans en régime incitatif). Ce choix est exercé lors de la déclaration de revenus et est global — il est rarement avantageux pour les cédants à revenus élevés.

‍

La flat tax a transformé la planification fiscale des cessions d'entreprise en France : avant 2018, les abattements pour durée de détention pouvaient réduire l'imposition effective à 10–20 % sur les plus-values long terme. Depuis 2018, la flat tax de 30 % s'applique sans abattement par défaut — rendant les mécanismes d'optimisation (apport-cession, pacte Dutreil, départ en retraite du dirigeant) encore plus stratégiques pour les cédants souhaitant réduire la charge fiscale.

‍

Pour un dirigeant résidant en Suisse, les plus-values sur titres détenus en fortune privée sont exonérées d'impôt dans la plupart des cantons suisses — une différence fiscale de 30 points par rapport au régime français. Cette asymétrie est un facteur de migration fiscale non négligeable pour les dirigeants en phase de cession.

‍

Exemple : un dirigeant français cède sa PME pour 3,5 M€ (base d'acquisition 200 000 €). Plus-value nette : 3,3 M€. Flat tax : 30 % × 3,3 M = 990 000 €. Avec apport-cession (report d'imposition et réinvestissement), l'imposition est différée. Avec pacte Dutreil (exonération 75 %) et départ en retraite, la base imposable est réduite à 825 000 € — flat tax de 247 500 € au lieu de 990 000 €.

‍

Chez Hectelion, nous intégrons la flat tax et les mécanismes d'optimisation fiscale dans nos missions de structuration financière et nos valorisations d'entreprise franco-suisses.