Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive française (art. L. 611-3 du Code de commerce) permettant à un dirigeant d'entreprise de solliciter la désignation confidentielle d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, pour l'aider à négocier avec ses créanciers un accord permettant de surmonter ses difficultés financières. Contrairement aux procédures collectives, le mandat ad hoc est strictement confidentiel, non annoncé publiquement et sans contrainte légale imposée aux créanciers. Il constitue la première étape de la chaîne des procédures préventives françaises, avant la conciliation et le redressement judiciaire. En due diligence, l'existence d'un mandat ad hoc passé est un signal de fragilité financière à analyser.

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Exemple : une PME industrielle française présentant des tensions de trésorerie engage un mandat ad hoc pour renégocier le rééchelonnement de CHF 1,8 million de dettes bancaires et obtenir un moratoire de 12 mois sur ses cotisations sociales. Le mandataire ad hoc, expert-comptable désigné par le tribunal, coordonne les négociations avec les créanciers dans la plus stricte confidentialité — évitant ainsi l'ouverture d'un redressement judiciaire préjudiciable à l'image de la société.

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Chez Hectelion, nous identifions l'historique des mandats ad hoc dans nos due diligences sur des cibles françaises comme indicateurs de fragilité financière passée ou présente.