Apport en nature

L'apport en nature est une contribution au capital d'une société sous forme d'actifs autres que de la trésorerie : immeubles, matériels, brevets, actifs incorporels, titres de participation, fonds de commerce. En France, les apports en nature à une SA ou SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports dont le rapport engage sa responsabilité. En Suisse (CO), une procédure équivalente s'applique avec des exigences de documentation précises, notamment sur la qualification fiscale de l'apport pour éviter tout retraitement par l'AFC.

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Exemple : dans le cadre d'une opération de structuration financière, un entrepreneur suisse apporte sa société opérationnelle valorisée CHF 8,0 millions à une nouvelle holding en échange de titres de la holding à valeur équivalente. L'apport, qualifié de neutralité fiscale selon le droit suisse, doit répondre aux conditions de l'échange de droits de participation pour éviter tout impôt sur les gains en capital.

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Chez Hectelion, nous intervenons sur la valorisation des apports en nature et leur documentation dans les opérations de restructuration et de création de holding.