Apport en nature (Suisse)

En droit suisse (CO art. 634), l'apport en nature lors de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société anonyme requiert une documentation spécifique (acte authentique, rapport de fondation, attestation de vérification) et doit être évalué à sa valeur vénale par un expert agréé. Sur le plan fiscal, le traitement de l'apport dépend de sa qualification : un apport au capital-actions est libéré de droits de timbre jusqu'à CHF 1 million, tandis que les apports en réserves d'apports bénéficient d'un régime favorable pour les distributions ultérieures sans impôt anticipé.

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Exemple : une société holding suisse reçoit en apport une participation dans une filiale industrielle valorisée CHF 5,5 millions. L'expert mandaté établit un rapport de valorisation conforme aux exigences du CO, documentant la valeur vénale sur la base des multiples sectoriels et du DCF. Ce rapport sert de base à l'inscription au registre du commerce et à la validation par le commissaire aux comptes.

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Hectelion réalise les expertises de valorisation nécessaires aux apports en nature selon les exigences du droit suisse et de l'AFC.