Apport en réserve (Suisse)

L'apport en réserve (ou apport en capital au sens de l'art. 5 LT) est un apport effectué par un actionnaire à une société suisse sans augmentation du capital-actions, comptabilisé dans les réserves issues d'apports en capital (RAP). Ce mécanisme présente un avantage fiscal considérable : les distributions prélevées sur les RAP sont exemptes d'impôt anticipé (IA à 35 % en principe) et non imposables pour les actionnaires personnes physiques résidant en Suisse, sous certaines conditions. Il est fréquemment utilisé dans les structures de levée de fonds, les restructurations intragroupe et les opérations de structuration financière.

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Exemple : une holding suisse reçoit CHF 10,0 millions d'apport de son actionnaire sans émission de nouvelles actions. Ces fonds sont comptabilisés en RAP. Trois ans plus tard, la holding distribue CHF 10,0 millions à titre de remboursement d'apport — cette distribution n'est pas soumise à l'impôt anticipé suisse et n'est pas imposable pour l'actionnaire personne physique résidant en Suisse.

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Chez Hectelion, nous documentons précisément les apports en réserve et leur traitement fiscal dans nos opérations de structuration pour en préserver la valeur à la distribution.