Apport fiscalement qualifié (Suisse)

Un apport est dit "fiscalement qualifié" en Suisse lorsqu'il répond aux conditions de neutralité fiscale définies par le droit fiscal suisse, notamment la Loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) et les circulaires de l'AFC. Ces conditions portent essentiellement sur le maintien d'un taux de détention minimal (généralement 20 %), la durée de détention des titres échangés (5 ans en règle générale) et la substance économique des entités impliquées. Leur respect conditionne l'absence de taxation immédiate des plus-values lors de restructurations ou d'apports de participations, un enjeu central dans les opérations de structuration financière transfrontalières.

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Exemple : un entrepreneur français apporte sa participation dans une société suisse à une nouvelle holding suisse. Pour que l'apport soit fiscalement qualifié et bénéficie du report d'imposition, la participation apportée doit représenter au moins 20 % du capital, être détenue depuis plus de 5 ans et la holding receveuse doit présenter une substance économique suffisante en Suisse.

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Chez Hectelion, nous analysons la qualification fiscale des apports en coordination avec les conseils fiscaux pour sécuriser les opérations de structuration franco-suisses.