Apport mixte (Suisse)

L'apport mixte combine dans une même opération une contribution en nature et une contribution en numéraire au capital d'une société suisse. Il est utilisé lorsque la valeur de l'actif apporté excède le montant de l'augmentation de capital souhaitée : la différence est comptabilisée en réserves d'apports en capital (RAP) ou donne lieu à un paiement partiel en espèces à l'apporteur. Sa structure nécessite une valorisation précise de l'actif apporté — réalisée par un expert agréé — et une documentation rigoureuse pour éviter tout retraitement fiscal par l'AFC, notamment sur la question de l'impôt anticipé et du traitement des RAP.

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Exemple : dans le cadre d'une levée de fonds, un apporteur transfère un immeuble commercial valorisé CHF 3,8 millions contre l'émission d'actions pour CHF 2,0 millions et un versement en espèces de CHF 1,8 million. La valeur de l'immeuble est certifiée par un expert immobilier indépendant, conformément aux exigences du CO suisse.

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Chez Hectelion, nous intervenons sur la valorisation et la structuration des apports mixtes dans les opérations de restructuration et de levée de fonds suisses.