Bénéfice distribuable (Suisse)

Le bénéfice distribuable est la fraction du résultat comptable d'une société suisse pouvant légalement faire l'objet d'une distribution aux actionnaires sous forme de dividende. Selon le Code des obligations (CO art. 675), seul le bénéfice résultant du bilan — après attribution aux réserves légales et facultatives obligatoires — peut être distribué. En Suisse, la notion de bénéfice distribuable est encadrée par des règles strictes visant à protéger le capital social et les créanciers. Sa détermination est un élément clé dans les évaluations comparatives France-Suisse, notamment pour apprécier la politique de distribution et le rendement actionnarial dans un contexte de cession ou de valorisation.

‍

Exemple : une SA suisse dégage un bénéfice net de CHF 1,2 million. Après attribution de CHF 120 000 à la réserve légale générale (10 % du bénéfice jusqu'à atteindre 20 % du capital), et déduction du report à nouveau négatif de CHF 80 000, le bénéfice distribuable s'établit à CHF 1,0 million — base retenue par l'assemblée générale pour fixer le dividende.

‍

Chez Hectelion, nous analysons la politique de distribution et le bénéfice distribuable comme indicateurs de la santé financière et de la valeur actionnariale dans nos missions d'évaluation.