Glossaire
Blanchiment d’argent
Dissimulation de l’origine illicite de fonds. Sa portée doit être appréciée au regard du contrat, du droit applicable et des effets concrets qu’il emporte sur les droits, obligations, garanties ou voies de recours des parties.
Exemple : dans le cadre d’une opération ou d’un différend portant sur CHF 4,5 millions, ce dispositif permet d’encadrer les droits des parties, la preuve, la compétence du tiers ou du tribunal, ainsi que les modalités de règlement du dossier.
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