Capital libéré (Suisse)

En droit suisse des sociétés (CO), le capital libéré désigne la fraction du capital-actions qui a effectivement été versée par les actionnaires à la société, par opposition au capital souscrit mais non encore appelé. Lors de la constitution d'une SA suisse, le CO exige qu'au moins 20 % de chaque action, et au minimum CHF 50 000 au total, soient libérés lors de la fondation. Le solde peut être appelé ultérieurement selon les besoins de la société. En levée de fonds, la vérification du capital libéré est un point de due diligence standard, car un capital partiellement libéré crée une créance de la société sur ses actionnaires, qui doit figurer à l'actif du bilan.

‍

Exemple : lors de la constitution d'une SA à Genève avec un capital-actions de CHF 200 000, les fondateurs libèrent immédiatement 50 % (CHF 100 000) en numéraire. Les CHF 100 000 restants constituent un capital non libéré, qui sera appelé dans les 24 mois suivant la fondation pour financer les premiers investissements opérationnels.

‍

Chez Hectelion, nous vérifions systématiquement le niveau de libération du capital dans nos missions de due diligence sur les sociétés suisses.