Capital propre (Suisse)

Le capital propre (ou fonds propres) désigne, en droit suisse (CO), l'ensemble des ressources appartenant aux actionnaires d'une société : capital-actions libéré, réserve légale générale, réserves issues d'apports en capital (RAP), réserves facultatives et résultat reporté. Il constitue le socle de financement permanent de l'entreprise et joue un rôle protecteur pour les créanciers. Le CO suisse prévoit des règles spécifiques en cas de perte de capital propre : si la moitié du capital-actions et des réserves légales est absorbée par les pertes, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (CO art. 725). Ces règles diffèrent sensiblement du régime français, ce qu'Hectelion documente dans ses évaluations comparatives France-Suisse.

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Exemple : une SA zurichoise présente un capital propre de CHF 3,2 millions composé de : capital-actions CHF 1,0 million, réserves légales CHF 400 000, RAP CHF 800 000 et résultat reporté CHF 1,0 million. Après deux exercices déficitaires totalisant CHF 2,0 millions de pertes, le capital propre tombe à CHF 1,2 million — en dessous du seuil légal, déclenchant l'obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

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Chez Hectelion, l'analyse du capital propre et des seuils d'alerte légaux est intégrée dans toutes nos missions de due diligence sur des sociétés suisses.