CCSF (anciennement CODECHEF)

La Commission des chefs de services financiers (CCSF, anciennement CODECHEF) est un organisme français permettant aux entreprises en difficulté de négocier des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (TVA, cotisations URSSAF, impôt sur les sociétés) auprès des administrations créancières. Elle intervient en amont des procédures collectives et peut accorder des moratoires de 12 à 24 mois, permettant à l'entreprise d'assainir sa situation financière sans recourir au redressement judiciaire. En due diligence, l'existence d'un plan CCSF signale une fragilité de trésorerie passée ou présente qui doit être analysée.

‍

Exemple : une PME française valorisée CHF 8,0 millions a bénéficié d'un plan CCSF accordant un moratoire de 18 mois sur CHF 680 000 de dettes URSSAF. Lors de la due diligence, l'acquéreur vérifie que ce plan est en cours d'exécution et que les échéances sont respectées — sa rupture entraînerait une exigibilité immédiate des dettes et pourrait déstabiliser la trésorerie post-acquisition.

‍

Chez Hectelion, nous identifions et analysons les plans CCSF comme indicateurs de tensions de trésorerie dans nos missions de due diligence sur des cibles françaises.