Cessation des paiements

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En droit français, elle constitue le critère légal déclenchant l'obligation de déclaration au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours — à défaut, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle. En Suisse, le concept équivalent (surendettement, CO art. 725a) repose sur la comparaison de l'actif et du passif au bilan et conduit à l'obligation d'aviser le juge. En due diligence, la vérification de l'absence de cessation des paiements passée non déclarée est une étape standard.

‍

Exemple : lors de la due diligence d'une PME française, l'analyse des flux de trésorerie révèle trois mois de retards de paiement fournisseurs cumulés sur l'exercice précédent, pour un montant de CHF 320 000. Bien qu'aucune procédure n'ait été ouverte, ce signal de tension de trésorerie est intégré dans l'analyse du risque et conduit à demander une attestation d'absence de cessation des paiements au commissaire aux comptes.

‍

Chez Hectelion, nous vérifions systématiquement l'état de solvabilité historique des cibles dans nos missions de due diligence financière.