La clause d'agrément est une disposition statutaire ou contenue dans le pacte d'actionnaires par laquelle les associés ou actionnaires existants se réservent le droit d'approuver ou de refuser l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société lors d'une cession de titres. Elle constitue l'un des principaux mécanismes de contrôle de la composition de l'actionnariat dans les sociétés fermées (PME, family business, joint ventures).

En droit français, la clause d'agrément est obligatoire pour les SAS (article L227-14 du Code de commerce) et les SARL (article L223-14 C. com). Elle s'applique aux cessions de parts sociales ou d'actions à des tiers non actionnaires — les cessions entre actionnaires existants ou entre membres d'une même famille en sont généralement exemptées sauf disposition contraire. En cas de refus d'agrément, les associés doivent proposer un rachat des titres à un prix équitable dans un délai légal de 3 mois (sous peine de l'agrément étant réputé accordé).

En droit suisse, l'article 685b CO prévoit que les statuts d'une SA peuvent limiter la transmissibilité des actions nominatives par une clause d'agrément. Les motifs valables de refus sont limitatifs : protection d'intérêts légitimes de la société ou des actionnaires (concurrent, personne incompatible avec la culture d'entreprise). La société doit proposer le rachat des titres à la valeur réelle (évaluation par un expert indépendant) si elle refuse l'agrément.

L'évaluation indépendante des titres est le point critique de la procédure de refus d'agrément : en cas de désaccord sur la valeur réelle, le tribunal ordonne une expertise judiciaire. Chez Hectelion, nous réalisons ces expertises de valeur dans les conflits d'agrément franco-suisses, en qualité d'expert indépendant ou d'expert judiciaire désigné par le tribunal.

Chez Hectelion, nous évaluons les titres en situation de refus d'agrément et accompagnons les procédures d'agrément franco-suisses dans nos missions de évaluation et de conseil M&A.