La clause d'agrément est une restriction statutaire ou conventionnelle à la libre cessibilité des titres d'une société, obligeant le cédant à obtenir l'approbation préalable de la société (conseil d'administration, gérants) ou des associés (assemblée générale) avant de pouvoir transférer ses parts ou actions à un tiers. Elle constitue un outil de contrôle de la composition du capital social, permettant aux associés fondateurs de s'opposer à l'entrée de tiers indésirables dans le capital.

En droit français, la clause d'agrément est prévue pour les SARL (art. L223-14 C. com.), les SAS (art. L227-14 C. com.) et les SA (art. L228-23 C. com.). La procédure est encadrée : si l'agrément est refusé, la société ou les associés doivent racheter les parts au prix déterminé par accord ou par expertise judiciaire (art. 1843-4 C. civ.). En droit suisse, l'agrément est prévu pour les Sàrl (art. 786 CO — cession soumise à approbation des associés représentant la majorité du capital social) et peut être prévu statutairement pour les SA nominatives.

La valorisation des titres lors de l'exercice de la clause d'agrément est une source fréquente de litige entre actionnaires : le cédant et la société (ou les associés substituants) s'accordent rarement sur le prix. L'expertise judiciaire (art. 1843-4 en France, désignation judiciaire en Suisse) permet de débloquer la situation — l'expert devant retenir la valeur économique réelle des titres, et non leur valeur nominale ou comptable.

Dans les pactes d'actionnaires, la clause d'agrément est généralement accompagnée d'un droit de préemption au profit des associés existants : le cédant doit proposer ses titres en priorité aux autres associés aux mêmes conditions que celles de la cession envisagée au tiers. Si les autres associés n'exercent pas leur préemption dans le délai imparti, la cession peut être réalisée au tiers — sous réserve de l'agrément.

Chez Hectelion, nous réalisons les évaluations de titres dans le cadre des procédures d'agrément et de préemption, en produisant des rapports défendables entre associés et devant les juridictions franco-suisses.