La conciliation est une procédure amiable et confidentielle du droit français des entreprises en difficulté, régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Elle permet à toute société commerciale ou artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière — même prévisible — d'être assistée par un conciliateur nommé par le tribunal, en vue de parvenir à un accord amiable avec ses principaux créanciers pour surmonter ses difficultés. Elle constitue la première étape du continuum de prévention des défaillances en droit français.

La conciliation peut être demandée par le débiteur dès l'apparition de difficultés prévisibles, à condition que la société ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le conciliateur dispose d'un mandat de 4 mois (prorogeable d'1 mois) pour faciliter la négociation entre le débiteur et ses créanciers — banques, fournisseurs principaux, organismes sociaux, actionnaires. L'accord obtenu peut être soit homologué par le tribunal (accord constaté, effet limité aux signataires) soit homologué (accord homologué, opposable aux garants et doté de la force exécutoire).

La confidentialité est le principal avantage de la conciliation : contrairement au redressement judiciaire, elle n'est pas publiée au BODACC et ne génère pas de signal négatif vis-à-vis des clients, fournisseurs et partenaires. Elle permet de restructurer la dette financière, d'obtenir de nouveaux financements (prêts new money bénéficiant d'un privilège de procédure) et de renegocier les délais de paiement sans créer de panique chez les parties prenantes.

Dans les opérations de distressed M&A, la conciliation est souvent le cadre dans lequel une acquisition du fonds de commerce ou des actifs est structurée, permettant à un acquéreur d'entrer en négociation exclusive avec le débiteur sous l'égide du conciliateur. L'évaluation des actifs en valeur de cession rapide (liquidation ordonnée) est alors la référence de négociation.

Chez Hectelion, nous accompagnons les entreprises en difficulté et les acquéreurs potentiels dans les processus de conciliation en France, en réalisant les évaluations d'actifs et les due diligences adaptées à ce contexte.