Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit contractuel ou statutaire permettant à son titulaire d'acquérir un bien ou des titres en priorité, aux conditions proposées par un tiers candidat acquéreur, si le détenteur décide de vendre. Dans les pactes d'actionnaires, il donne aux associés existants la faculté d'acquérir les titres d'un coactionnaire souhaitant céder, avant toute ouverture à un tiers. En M&A, il peut complexifier significativement les processus de cession : l'acquéreur potentiel doit anticiper que d'autres actionnaires pourraient exercer leur préemption, privant la transaction de son objet.

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Exemple : dans le cadre de la cession de 40 % du capital d'une société franco-suisse à un acquéreur industriel pour CHF 8,0 millions, les deux autres actionnaires détiennent un droit de préemption pro rata. Notifiés conformément au pacte d'actionnaires, l'un renonce à son droit, l'autre l'exerce pour sa quote-part de 12,5 % (CHF 2,5 millions). L'acquéreur industriel final ne peut acquérir que 27,5 % du capital.

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Chez Hectelion, nous analysons les droits de préemption et leurs modalités d'exercice pour identifier les contraintes pesant sur la cession avant d'engager un processus M&A.