L'expert judiciaire en évaluation d'entreprise est un professionnel désigné par une juridiction (tribunal de commerce, tribunal civil, chambre arbitrale) pour réaliser une expertise indépendante sur la valeur d'une entreprise, d'un fonds de commerce, de titres ou d'actifs dans le cadre d'un litige. Il intervient en tant que technicien au service du juge, dont il éclaire la décision par une analyse objective et documentée.

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En France, l'expert judiciaire est inscrit sur les listes établies par les Cours d'appel et doit respecter un cadre déontologique strict (objectivité, contradiction, respect du délai de mission). La mission est encadrée par une ordonnance de désignation précisant les questions auxquelles l'expert doit répondre. Les parties disposent d'un droit de dire — un mécanisme contradictoire permettant de commenter et contester les conclusions de l'expert avant son rapport définitif.

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En Suisse, l'expertise judiciaire est régie par le Code de procédure civile (CPC art. 183 ss.) qui distingue l'expert privé des parties (Privatgutachter) et l'expert désigné par le tribunal (gerichtlicher Experte). L'expert du tribunal est lié par une obligation d'impartialité et peut être récusé pour les mêmes motifs qu'un juge. Ses honoraires sont avancés par la partie requérante et supportés par la partie qui succombe.

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Les principales occasions de recours à l'expertise judiciaire en évaluation d'entreprise franco-suisse incluent : litiges entre actionnaires sur la valeur des titres (cession forcée, exclusion d'actionnaire, valorisation dans un pacte), procédures de divorce impliquant des actifs professionnels, contentieux fiscaux sur la valeur de marché, et litiges post-closing sur les ajustements de prix.

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Exemple : deux actionnaires à 50/50 d'une PME suisse ne s'accordent pas sur la valeur de rachat des titres de l'actionnaire sortant. Le tribunal cantonal désigne un expert judiciaire. L'expert retient une valeur de CHF 8,4 millions (méthode des praticiens suisses pondérée 2/3 valeur de rendement + 1/3 valeur substantielle) vs les prétentions divergentes de CHF 6,5 millions (actionnaire acheteur) et CHF 10,5 millions (actionnaire vendeur). Le jugement adopte la valeur expertisée.

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Chez Hectelion, nous réalisons des expertises judiciaires et amiables en évaluation d'entreprise franco-suisse, avec des rapports structurés et défendables devant toute juridiction.