Fondation (Suisse)

La fondation est une personne morale de droit suisse (CC art. 80 ss) constituée par l'affectation irrévocable d'un patrimoine à un but déterminé — philanthropique, culturel, familial ou d'entreprise. Elle ne comporte pas d'actionnaires ni d'associés et est administrée par un conseil de fondation. Les fondations familiales et les fondations d'entreprise jouent un rôle important dans la gouvernance et la transmission du patrimoine des familles entrepreneuriales suisses. En M&A, la présence d'une fondation dans l'actionnariat d'une cible complexifie la transaction : les règles d'affectation et les restrictions statutaires peuvent limiter la liberté de cession.

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Exemple : dans le cadre de la cession d'une PME familiale suisse, la due diligence révèle que 35 % du capital est détenu par une fondation familiale dont les statuts prévoient que les titres ne peuvent être cédés qu'à des membres de la famille du fondateur. Cette restriction bloque la cession à un acquéreur industriel externe et conduit à une restructuration préalable de l'actionnariat avec l'accord du conseil de fondation et de la surveillance des fondations compétente.

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Chez Hectelion, nous analysons les structures fondation dans les actionnariats de nos cibles pour identifier les contraintes de cession et conseiller sur leur résolution.