Fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers — corporels (matériel, équipements) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial, brevets) — permettant l'exercice d'une activité commerciale. Sa cession constitue une transaction juridique encadrée en France par des règles spécifiques (information des salariés, purge des droits de préemption, garantie légale du vendeur sur le passif). Il se distingue de la cession de titres : en cession de fonds de commerce, l'acquéreur n'hérite pas des dettes et passifs de la société vendeuse (sauf passifs sociaux et fiscaux). En évaluation, le fonds de commerce peut être valorisé par la méthode des recettes (multiple du CA ou de l'EBE) ou patrimoniale.

Exemple : la cession d'un fonds de commerce de restauration parisien valorisé CHF 650 000 comprend : droit au bail CHF 350 000, clientèle et enseigne CHF 200 000, matériel CHF 100 000. L'acquéreur ne reprend pas les dettes fournisseurs ni les passifs sociaux de l'entreprise précédente — il démarre une activité "propre" avec les actifs du fonds. Les droits d'enregistrement (3 % au-delà de CHF 200 000) s'élèvent à CHF 13 500.

Chez Hectelion, nous évaluons les fonds de commerce dans le cadre de cessions, d'expertises judiciaires et de valorisations pour des besoins fiscaux ou patrimoniaux.