Fortune commerciale (Suisse)

La fortune commerciale désigne, en droit fiscal suisse, l'ensemble des actifs affectés à une activité lucrative indépendante (entreprise individuelle, société de personnes). Elle s'oppose à la fortune privée, dont les gains en capital sont généralement exonérés d'impôt pour les personnes physiques. Les revenus tirés de la fortune commerciale (y compris les gains en capital sur cession) sont imposables comme revenus de l'activité indépendante. La qualification d'un actif en fortune commerciale ou privée — notamment pour les immeubles et les participations — est un enjeu fiscal majeur dans les cessions d'entreprises suisses, avec des conséquences fiscales considérables selon la classification retenue.

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Exemple : un entrepreneur zurichois détient un immeuble industriel dans lequel il exploite son activité. Cet immeuble est qualifié de fortune commerciale. Lors de la cession de l'entreprise pour CHF 4,5 millions (dont CHF 2,8 millions pour l'immeuble), le gain immobilier de CHF 1,6 millions (valeur vénale moins valeur comptable) est soumis à l'impôt sur le revenu en tant que revenu de l'activité indépendante — contrairement à un immeuble de fortune privée qui aurait bénéficié d'une imposition réduite sur les gains immobiliers.

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Chez Hectelion, nous analysons la qualification fortune commerciale / fortune privée dans nos missions de structuration de cessions d'entreprises suisses, en coordination avec les fiscalistes cantonaux.