Gage mobilier (Suisse)

Le gage mobilier est une sûreté réelle mobilière du droit suisse régie par les articles 884 à 918 du Code civil suisse (CC), permettant à un créancier (créancier gagiste) d'obtenir sur un bien meuble appartenant au débiteur (ou à un tiers constituant) un droit de réalisation préférentielle en cas de non-paiement. Il est l'équivalent suisse du nantissement français et constitue la principale sûreté mobilière dans les structurations LBO suisses.

Le gage mobilier suisse peut porter sur différentes catégories d'actifs : gage sur titres (Faustpfand ou nantissement de parts de SA ou Sàrl) — le plus fréquent dans les LBO et opérations M&A ; gage commercial (nantissement de fonds de commerce incluant actifs corporels, stocks, créances) ; gage sur créances (cession fiduciaire à titre de garantie des créances clients ou des loyers) ; et gage sur certificats de dépôt. La constitution du gage sur titres non représentés par des papiers-valeurs nécessite généralement une notification à la société dont les parts sont nantîes.

Dans les structurations de LBO suisses, les banques senior exigent systématiquement un gage sur les titres de la holding d'acquisition et de la société opérationnelle, complété par un gage sur les comptes bancaires (account pledge) et une cession de créances intragroupe. Cet ensemble de sûretés constitue le « package de garanties » négocié dans la documentation de crédit.

La due diligence financière d'Hectelion vérifie systématiquement l'existence et la validité des gages existants sur les actifs de la cible — un gage non levé d'une opération précédente constitue un obstacle au closing et un risque de rang pour le nouvel acquéreur.

Chez Hectelion, nous analysons les gages mobiliers existants dans nos due diligences et conseillons sur leur structuration dans les financements franco-suisses.