Le gage mobilier (Faustpfand ou Pfandrecht an beweglichen Sachen) est une sûreté réelle constituée sur des biens mobiliers corporels (machines, équipements, stocks, véhicules) ou sur des droits (actions, créances, brevets) remis en garantie au créancier gagiste. En droit suisse, il est régi par les articles 884 à 918 CC pour les gages sur meubles et par les articles 899 à 906 CC pour les gages sur créances et droits. Il confère au créancier un droit de préférence sur le produit de réalisation du gage en cas de défaillance du débiteur.

La constitution d'un gage mobilier suisse requiert la remise physique du bien au créancier (tradition) ou, pour les droits, l'endossement ou la notification au débiteur cédé. Cette exigence de dépossession distingue le gage mobilier suisse du nantissement français — plus simple à constituer sur pièces — et peut limiter son utilisation pratique pour les actifs que le débiteur doit continuer à utiliser dans son exploitation. Pour les actions de SA, le gage est constitué par endossement du titre (pour les actions au porteur) ou inscription dans le registre des actions (pour les actions nominatives).

Dans les structurations de financement (LBO, crédit bancaire garanti), le gage sur actions de la société cible est la sûreté standard exigée par les prêteurs suisses : la banque détient en gage les actions de la holding d'acquisition ou de la société opérationnelle, lui permettant de les réaliser (céder) en cas de défaut de paiement. Ce gage est inscrit dans le registre des actions de la société et notifié au débiteur dans les conditions du CO.

Exemple : dans un LBO d'une PME vaudoise, la banque accorde CHF 6 M de dette senior et reçoit en garantie : un gage de premier rang sur les 100 % des actions de la NewCo et de la cible, un nantissement sur les comptes bancaires, et une cession fiduciaire des créances commerciales. Le gage sur actions est la sûreté principale — sa réalisation permettrait à la banque de prendre le contrôle de la société et de la céder à un tiers.

Chez Hectelion, nous analysons les gages mobiliers et nantissements constitués dans les structurations de financement lors de nos due diligences et missions de structuration financière suisses.