LPP – Prévoyance professionnelle (Suisse)

La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) constitue le deuxième pilier du système de retraite suisse, rendant obligatoire pour les employeurs et salariés la constitution d'une épargne-retraite complémentaire auprès d'une caisse de pension agréée. Les cotisations sont partagées entre employeur (au moins 50 %) et salarié, et capitalisées dans des caisses de pension dont les engagements peuvent excéder les actifs en cas de sous-financement. En due diligence financière, les engagements de prévoyance LPP — notamment les plans surobligatoires en cas de régime à prestations définies — constituent des passifs potentiels importants à intégrer dans le calcul de la dette nette ajustée. En transaction, le traitement des engagements de prévoyance est un point d'attention systématique : un éventuel découvert de la caisse ou des réserves de cotisations de l'employeur s'analysent comme des éléments de dette ou de trésorerie ajustant le prix. La due diligence vérifie aussi le degré de couverture de la caisse et le plan de prévoyance en vigueur.

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Exemple : lors de la due diligence d'une SA zurichoise, l'analyste identifie un déficit de couverture de CHF 2,5 millions dans la caisse de pension de l'entreprise (taux de couverture : 92 %). Ce déficit, non comptabilisé dans les comptes CO mais visible dans les états actuariels, est traité comme passif dette-like et réduit le prix des capitaux propres payé aux actionnaires vendeurs de CHF 2,5 millions.

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Chez Hectelion, nous intégrons les déficits LPP dans le calcul de la dette nette ajustée et coordinons avec des actuaires indépendants pour valider les évaluations actuarielles dans nos missions de due diligence suisse.