Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est un officier ministériel désigné par le tribunal dans les procédures collectives françaises pour représenter collectivement les intérêts des créanciers. Son rôle est distinct de l'administrateur judiciaire (qui se concentre sur la continuation de l'entreprise) : il vérifie les créances déclarées, établit l'ordre de priorité, distribue les actifs disponibles selon leur rang et surveille l'exécution des plans approuvés. En Distressed M&A, il est l'interlocuteur clé pour comprendre le statut des créances et les perspectives de recouvrement dans un processus de cession judiciaire.

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Exemple : dans le redressement judiciaire d'une PME française avec CHF 5,2 millions de créances vérifiées (CHF 1,8 million privilégiées, CHF 3,4 million chirographaires), le mandataire judiciaire estime un taux de recouvrement de 95 % pour les créanciers privilégiés et de 15 % pour les chirographaires dans le cadre du plan de continuation proposé. Cette analyse de recouvrement est un input clé pour tout acquéreur évaluant s'il vaut mieux soumettre une offre de cession concurrente.

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Chez Hectelion, nous travaillons avec les mandataires judiciaires dans les processus d'acquisition en Distressed M&A pour obtenir les données de créances et structurer les offres de reprise.