Ordre de mouvement

L'ordre de mouvement est le formulaire juridique français utilisé pour formaliser le transfert de propriété d'actions nominatives d'une SA ou de parts sociales d'une SARL, signé par le cédant (ordre de virement ou de transfert). Il est inscrit dans le registre des mouvements de titres de la société, qui constitue la preuve légale du transfert de propriété. En contexte de cession d'entreprise, l'émission des ordres de mouvement au closing est une formalité légale indispensable, généralement organisée simultanément au virement du prix de cession. Son absence ou son irrégularité peut invalider le transfert de propriété. Lors d'une due diligence, la revue du registre des mouvements de titres permet de reconstituer la chaîne de propriété et de détecter toute cession irrégulière. Au closing, les ordres de mouvement signés sont remis en échange du paiement du prix, puis la société met à jour ses registres et, le cas échéant, ses comptes d'actionnaires.

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Exemple : lors du closing de la cession de 60 % du capital d'une SARL française pour CHF 6,0 millions, l'acquéreur procède au virement du prix et le cédant signe simultanément l'ordre de mouvement correspondant aux parts sociales cédées. Cet ordre est immédiatement inscrit dans le registre des mouvements de titres tenu par le gérant — formalisant le transfert de propriété qui prend effet à cette date.

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Chez Hectelion, nous organisons et supervisons les ordres de mouvement dans nos closings M&A français en coordination avec les conseils juridiques des deux parties.