La période suspecte est la période antérieure à l'ouverture d'une procédure collective française (redressement ou liquidation judiciaire), pendant laquelle certains actes passés par le débiteur peuvent être annulés par le juge à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Sa durée maximale est de 18 mois avant le jugement d'ouverture. Les actes visés sont ceux qui appauvrissent la société au détriment de ses créanciers : paiements de dettes non échues, constitutions de sûretés sans contrepartie, cessions à prix insuffisant. En due diligence, l'identification de tels actes est essentielle pour les acquéreurs en Distressed M&A.

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Exemple : lors de la due diligence d'une PME en redressement judiciaire, l'analyste identifie qu'un remboursement de compte courant d'associé de CHF 280 000 a été effectué 8 mois avant le jugement d'ouverture — dans la période suspecte. Cet acte est susceptible d'être annulé par le mandataire judiciaire, exposant le bénéficiaire à une restitution et créant un passif éventuel pour la société reprise.

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Chez Hectelion, nous identifions les actes passés en période suspecte dans nos due diligences sur des cibles en procédure collective pour quantifier les risques d'annulation.