Plan de cession

Le plan de cession est une mesure de restructuration judiciaire française ordonnant la vente de tout ou partie d'une entreprise en redressement judiciaire à un ou plusieurs repreneurs, lorsque la continuation de l'activité sous la direction actuelle n'est pas viable. Il est soumis par les candidats repreneurs, évalué par l'administrateur judiciaire et le tribunal sur la base des emplois préservés, du montant offert et de la viabilité du projet. En Distressed M&A, il permet à l'acquéreur de reprendre les actifs et contrats sans hériter des dettes préexistantes de la société en difficulté.

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Exemple : une PME française en redressement judiciaire reçoit deux offres de plan de cession. Hectelion accompagne l'acquéreur industriel qui propose CHF 3,8 millions pour les actifs industriels, les contrats clients et 95 salariés — offre supérieure à la proposition concurrente de CHF 3,2 millions mais plus sélective sur les actifs repris. Le tribunal retient l'offre Hectelion pour ses meilleures perspectives de viabilité et son engagement social plus élevé.

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Chez Hectelion, nous conseillons les repreneurs dans les plans de cession judiciaires, combinant valorisation rapide et structuration de l'offre adaptée aux critères du tribunal.