Prix de transfert

Les prix de transfert (transfer pricing) sont les prix auxquels les transactions intragroupe sont facturées entre entités d'un même groupe situées dans des pays différents — ventes de biens, prestations de services, licences de propriété intellectuelle, prêts intragroupe. Le principe de pleine concurrence (arm's length principle) exige que ces prix soient comparables à ceux qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes dans des conditions similaires. En due diligence financière, la conformité des prix de transfert est vérifiée pour les groupes franco-suisses — un redressement fiscal sur les prix de transfert peut représenter des millions de francs de passif additionnel.

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Exemple : un groupe franco-suisse facture des redevances de marque à 3 % du CA de sa filiale française à sa holding suisse. L'administration fiscale française conteste ce taux et le considère inférieur au marché (benchmark sectoriel : 4,5–6,0 %). Un redressement à 5 % sur CHF 30,0 millions de CA génère un rappel de redevances de CHF 600 000 annuels × 25 % d'IS = CHF 150 000 d'impôt supplémentaire annualisé — multiplié par 3 à 6 ans en cas de prescription longue, soit un passif potentiel de CHF 450 000 à 900 000 intégré dans les garanties du SPA.

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Chez Hectelion, nous analysons les risques de prix de transfert dans nos due diligences sur les groupes franco-suisses et conseillons sur la documentation requise par les autorités fiscales.