Le régime mère-fille est un mécanisme fiscal français permettant à une société mère de bénéficier d'une exonération quasi-totale des dividendes reçus de ses filiales françaises ou étrangères, sous conditions. Codifié aux articles 145 et 216 du CGI, il vise à éviter la double imposition économique des bénéfices distribués au sein d'un groupe — imposés une première fois à l'IS dans la filiale, et une deuxième fois à l'IS dans la mère si aucun régime spécial ne s'applique.

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Les conditions d'application sont les suivantes : la société mère doit détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale depuis plus de 2 ans ; les titres doivent être inscrits au bilan en titres de participation ; la filiale doit être soumise à l'IS ou à un impôt équivalent. Lorsque ces conditions sont réunies, les dividendes reçus sont exonérés d'IS à 95 %, seule une quote-part pour frais et charges de 5 % restant imposable au taux normal (25 %). Le coût effectif pour la société mère est donc de 5 % × 25 % = 1,25 % des dividendes reçus.

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Dans les structures de holding franco-suisse, le régime mère-fille est un outil central pour optimiser la remontée de trésorerie des filiales françaises vers la holding suisse. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 réduit la retenue à la source sur les dividendes de 30 % (taux de droit commun de l'impôt anticipé suisse) à 15 % (voire 5 % pour les participations supérieures à 25 %), ce qui facilite les flux inter-compagnies.

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Le régime mère-fille français est distinct de la réduction pour participations suisse (Beteiligungsabzug) qui opère par le même principe d'exonération des revenus de participations, mais selon des modalités propres au droit fiscal helvétique.

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Exemple : une holding française (SA) détient 100 % d'une filiale opérationnelle depuis 3 ans. La filiale distribue 500 000 € de dividendes. Sans régime mère-fille : IS mère = 25 % × 500 000 = 125 000 €. Avec régime mère-fille : IS sur 5 % = 25 % × 25 000 = 6 250 €. Économie : 118 750 €. Pour une distribution de 2,0 M€ annuels, l'économie fiscale est de 475 000 € par an.

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Chez Hectelion, nous intégrons le régime mère-fille et ses articulations avec la fiscalité suisse dans nos missions de structuration financière franco-suisse.