La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine du défunt que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers — les héritiers réservataires — indépendamment des volontés testamentaires du défunt. Elle protège les descendants (et en leur absence le conjoint survivant) contre les libéralités excessives consenties de leur vivant à des tiers ou à certains héritiers. Toute libéralité entamant la réserve peut faire l'objet d'une action en réduction par les héritiers lésés.

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En droit français, la réserve héréditaire est définie par les articles 912 à 930-5 du Code civil. Pour un enfant unique, la réserve est de 1/2 du patrimoine ; pour deux enfants, 2/3 ; pour trois enfants ou plus, 3/4. La quotité disponible — la part dont le défunt peut librement disposer — est le complément de la réserve. La réforme de 2021 a limité l'action en réduction aux héritiers qui n'ont pas bénéficié d'une libéralité équivalente, et a introduit la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) entre héritiers présomptifs.

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En droit suisse, la réserve héréditaire (Pflichtteil) est régie par les articles 470 à 480 CC. La réforme du droit successoral suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a significativement réduit les réserves : pour les descendants, la réserve est désormais de 1/2 de leur part légale (contre 3/4 auparavant) ; la réserve des parents est supprimée. Le pacte successoral suisse (art. 494 CC) permet une renonciation anticipée à la réserve avec contrepartie ou non, offrant plus de flexibilité pour la transmission d'entreprise.

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Dans les opérations de transmission d'entreprise, la réserve héréditaire détermine la marge de manœuvre du cédant pour favoriser l'héritier repreneur sans risquer une action en réduction. L'évaluation de l'entreprise à la date de la donation ou du décès est la clé de calcul — une surévaluation peut déclencher une action en réduction, une sous-évaluation peut être contestée par l'administration fiscale.

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Exemple : un entrepreneur suisse décède en 2024, laissant deux enfants. Son patrimoine : entreprise (3,0 M CHF) + immeuble (1,0 M CHF) = 4,0 M CHF. Part légale de chaque enfant : 2,0 M CHF. Réserve de chaque enfant (post-réforme) : 1,0 M CHF. Le de cujus avait légué toute l'entreprise à l'aîné par testament. La réserve de la cadette (1,0 M CHF) est respectée si elle reçoit l'immeuble (1,0 M CHF). Pas d'action en réduction possible.

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Chez Hectelion, nous intégrons les contraintes de réserve héréditaire française et suisse dans nos missions d'évaluation et de structuration de transmissions d'entreprise familiales.