Réserve légale (Suisse)

La réserve légale générale est une réserve obligatoire constituée par les sociétés suisses (CO art. 671) par affectation d'au moins 5 % du bénéfice annuel jusqu'à ce qu'elle atteigne 20 % du capital-actions libéré. Elle constitue une protection pour les créanciers et ne peut être distribuée aux actionnaires tant que le seuil légal n'est pas atteint. Sa composition et son niveau distinguent les entreprises suisses des entreprises françaises — comme documenté dans notre publication sur les différences d'évaluation France-Suisse. En due diligence, son analyse éclaire la capacité distributive réelle de la société.

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Exemple : une SA suisse avec CHF 1,0 million de capital-actions a constitué CHF 150 000 de réserve légale sur les bénéfices précédents — soit 15 % du seuil légal de CHF 200 000 (20 % du capital). Elle doit encore affecter CHF 50 000 avant d'atteindre le minimum. Tant que ce seuil n'est pas atteint, l'affectation minimale de 5 % du bénéfice annuel est obligatoire, contraignant la politique de distribution de dividendes.

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Chez Hectelion, nous analysons la réserve légale et sa composition dans le cadre de nos due diligences et missions de structuration post-acquisition suisse.