Le ruling fiscal (ou rescrit fiscal) est une prise de position anticipée et contraignante de l'autorité fiscale cantonale sur le traitement fiscal d'une opération ou d'une structure envisagée. Il offre une sécurité juridique précieuse aux entreprises souhaitant connaître à l'avance les conséquences fiscales d'une restructuration, d'une cession ou d'un investissement. Le ruling est confidentiel, spécifique aux faits décrits et contraignant pour l'autorité fiscale si les faits réels correspondent au dossier soumis. Il est un outil incontournable dans la structuration des transactions franco-suisses.

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Exemple : avant la cession d'une société suisse pour CHF 15,0 millions, le vendeur soumet un dossier de ruling à l'AFC pour confirmer que le gain en capital de CHF 12,0 millions sera exonéré d'impôt sur le revenu (fortune privée, pas de marchand de valeurs mobilières). Le ruling, obtenu en 4 semaines, confirme l'exonération et sécurise la transaction — économisant potentiellement CHF 3,0 millions d'impôt.

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Chez Hectelion, nous intégrons l'obtention de rulings fiscaux dans la préparation de nos transactions suisses pour sécuriser le traitement fiscal avant tout engagement.