Le sursis concordataire est la procédure amiable suisse d'insolvabilité permettant à une société en difficulté de bénéficier d'un sursis à l'exécution de ses dettes pendant une période définie, sous la supervision d'un commissaire nommé par le juge, en vue de parvenir à un concordat (accord) avec ses créanciers. Régi par les articles 293 à 336 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), il constitue l'équivalent suisse de la procédure de sauvegarde française.

La demande de sursis peut être déposée par le débiteur lui-même lorsqu'il est mensuellement insolvable ou menacé de surendettement (art. 725 CO). Le tribunal octroie d'abord un sursis provisoire de 4 mois maximum (art. 293a LP) puis, si les perspectives de concordat sont réalistes, un sursis définitif de 4 à 24 mois (art. 294 LP). Pendant le sursis, les poursuites et faillites sont suspendues, permettant à la société de négocier avec ses créanciers à l'abri des actions individuelles.

Le concordat peut prendre plusieurs formes : concordat ordinaire (abandon partiel de créances par les créanciers majoritaires, opposable aux créanciers minoritaires dissidents) ; concordat par abandon d'actif (remise des actifs à une masse concordataire pour réalisation au profit des créanciers) ; concordat de continuation d'entreprise (plan de redressement approuvé par les créanciers et homologué par le tribunal). La majorité requise pour l'approbation du concordat est de 50 % des créanciers représentant 2/3 du montant des créances.

Dans les opérations de distressed M&A suisses, le sursis concordataire peut être utilisé comme cadre d'une cession rapide (vente du fonds de commerce ou des actifs) en évitant la déclaration de faillite — préservant ainsi la valeur opérationnelle et la relation clientèle. L'évaluation des actifs dans ce contexte suit des méthodes de valeur de liquidation ordonnée ou de valeur d'utilisation économique.

Chez Hectelion, nous accompagnons les entreprises suisses en sursis concordataire en réalisant les évaluations d'actifs et les analyses financières nécessaires au dossier de concordat et aux négociations avec les créanciers.