Transformation juridique (Suisse)

La transformation juridique est une opération de restructuration suisse (LFus art. 53 ss) par laquelle une société change de forme juridique — par exemple d'une Sàrl en SA ou inversement — tout en maintenant la continuité juridique : tous les actifs, passifs, contrats et relations de travail sont automatiquement transférés à la nouvelle forme sans interruption. Contrairement à une dissolution et réincorporation, la transformation juridique ne déclenche pas de clauses de remboursement anticipé et ne requiert pas l'accord des créanciers. En M&A, elle est parfois utilisée pour optimiser la structure juridique d'une cible avant une acquisition ou faciliter une levée de fonds institutionnelle.

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Exemple : une Sàrl suisse avec CHF 4,0 millions de CA décide de se transformer en SA avant une série A de CHF 3,0 millions. La transformation est approuvée par l'assemblée des associés, déposée au registre du commerce et finalisée en 4 semaines — sans conséquences fiscales et sans accord des créanciers, tout en permettant l'émission de classes d'actions et d'instruments convertibles requis par les investisseurs institutionnels.

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Chez Hectelion, nous conseillons sur les décisions de transformation juridique dans les contextes de préparation à une cession ou à une levée de fonds.